Procédures de consultation

Depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), en 2010, le principe «Cassis de Dijon» a été introduit en Suisse de manière autonome. En vertu de ce principe, certains produits qui sont légalement sur le marché d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent aussi être mis sur le marché en Suisse sans devoir répondre à des exigences supplémentaires. Les denrées alimentaires produites à l'étranger font l'objet d'une réglementation spéciale selon laquelle l'application du principe «Cassis de Dijon» est soumise à autorisation. Le présent projet d'acte constitue un retour à l'ancien système pour les denrées alimentaires, qui seront exclues du champ d'application du principe «Cassis de Dijon». La réglementation spéciale pour les denrées alimentaires selon le chapitre 3a, section 2, LETC devient donc sans objet.

En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d'examiner l'ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.

Différentes adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la présente révision. Elles portent sur les points suivants: taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, gestion de la liste d'attente de la RPC, questions techniques générales relatives à la RPC concernant l'exécution ainsi que marquage du courant et encouragement. Les adaptations prévues résultent de la vérification périodique des taux de rétribution ainsi que de trois interventions parlementaires

Mit dem Anhörungsbericht zur Revision des Gesetzes über die Aargauische Kantonalbank (AKBG) schlägt der Regierungsrat in den Bereichen Schuldenabbau Spezialfinanzierung, Regulatorische Vorgaben zum Eigenkapital, Staatsgarantie und Corporate Governance die folgenden Hauptneuerungen vor. Von den drei vorgeschlagen Varianten sieht der Regierungsrat in Variante 3 die grössten Vorteile. Die AKB leistet eine Zusatzausschüttung von 25 Millionen Franken während 20 Jahren zugunsten der Spezialfinanzierung Sonderlasten.

Aufgrund von Vorgaben der FINMA soll die heute gesetzlich fixierte Verzinsung des Grundkapitals gestrichen und das Grundkapital explizit als Eigenkapital der Bank bezeichnet werden. Zur Stärkung der Bank gegenüber den Kunden und dem Kanton als Eigentümer soll die Zielvorgabe die regulatorischen Mindestanforderungen um vier Prozentpunkte überschreiten. Die heutige Staatsgarantie soll beibehalten werden, wobei neu das Partizipationskapital respektive das Aktienkapital davon ausgenommen wird.

Neu soll der Regierungsrat den Bankrat wählen, wobei die Amtsdauer ein Jahr statt vier Jahre beträgt. Der Regierungsrat soll neu das Vergütungsreglement der Geschäftsleitung sowie die Vergütungen der Geschäftsleitung im Total und des Direktionspräsidenten oder der Direktionspräsidentin einzeln genehmigen. Der Bruttolohn eines Geschäftsleitungsmitgliedes wird auf maximal das Doppelte des Bruttolohns eines Regierungsrats begrenzt.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d'environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu'un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.

La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1^er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d'évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l'établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.

Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.

Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse.

Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.

V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr

Les présentes modifications ont été établies en réponse à l'initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l'infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d'autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d'un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l'avenir.

Die heutige Ausgestaltung der Public Corporate Governance (PCG) der Urner Kantonalbank beruht auf dem per Volksentscheid vom Dezember 2001 gleichzeitig gutgeheissenen Verfassungsartikel und dem Gesetz über die Urner Kantonalbank. Darauf basierend wurde vom Landrat die Verordnung über die Urner Kantonalbank erlassen und vom Regierungsrat per 1. September 2003 in Kraft gesetzt.

Seither hat sich die Bank gut entwickelt. So konnte der Kanton auf dem in die Kantonalbank investierten Vermögen über die letzten zehn Jahre eine durchschnittliche Rendite von 7.1% erzielen. In dieser Zeit haben sich aber auch das regulatorische Umfeld und die Vorgaben der Finanzmarktaufsicht für die Bank stark verändert. Zudem hat sich der Regierungsrat in den letzten Jahren grundsätzliche Fragen zur Public Corporate Governance für seine Beteiligungen gestellt und seine Vorstellungen in entsprechenden PCG-Richtlinien festgehalten.

Als logische Konsequenz aus den veränderten Rahmenbedingungen hat der Regierungsrat am 26. März 2013 entschieden, eine Auslegeordnung zur PCG für die Urner Kantonalbank zu machen.

Am 17. Dezember 2010 hat das Eidgenössische Parlament verschiedene Anpassungen des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge (BVG; SR 831.40) beschlossen, die insbesondere auch die Finanzierung der Vorsorgeeinrichtungen von öffentlich-rechtlichen Körperschaften betreffen. Die Neuerungen haben zum Ziel, die finanzielle Sicherheit dieser Vorsorgeeinrichtungen zu gewährleisten.

Vorsorgeeinrichtungen, die sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Gesetzes nicht im Zustand der Vollkapitalisierung befinden, können - unter restriktiven Bedingungen - weiterhin den Weg der Teilkapitalisierung wählen. Zu diesem Zweck wird das Modell des differenzierten Zieldeckungsgrades eingeführt und die Erreichung eines Deckungsgrades von 80 % innerhalb von 40 Jahren gefordert; zudem müssen die Vorsorgeeinrichtungen organisatorisch und finanziell aus der Verwaltungsstruktur herausgelöst bzw. verselbständigt werden.

La révision totale de l'ordonnance sur les banques réunit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'établissement des comptes ainsi qu'aux avoirs en déshérences. Dans ce cadre, l'ordonnance est également soumise à un remaniement formel et rédactionnel complet.

Dans le rapport sur le passage d'un système d'encouragement à un système d'incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l'une pour un premier pas en direction d'un système d'incitation, l'autre pour un véritable système d'incitation. Il conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d'atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.

Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a décidé d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l'initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l'emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L'avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l'emporter » au taux normal.