Procédures de consultation

Le Parlement a adopté la nouvelle LTM le 25 septembre 2015. La stratégie d'utilisation du réseau et les plans d'utilisation du réseau sont des instruments visant à stabiliser l'utilisation du réseau lors de la planification de l'infrastructure ferroviaire et lors de l'attribution des sillons.

Dans son rapport final, publié en mai 2013, le groupe d'experts «Organisation de l'infrastructure ferroviaire (EOBI)» fait état de potentiels de discrimination tout au long de la filière du système ferroviaire. Le projet comprend notamment la mise en œuvre de certaines mesures proposées par le groupe EOBI afin de diminuer le potentiel de discrimination dans le système ferroviaire, notamment dans les domaines suivants : service d'attribution des sillons, responsabilité systémique, droits de participation des entreprises de transport ferroviaire et Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).

Hauptgrund für die Überarbeitung des Gesetzes war die Anpassung an die neue Finanzierung der Bahninfrastruktur zwischen Bund und Kantonen (Fabi-Vorlage). Zudem wurden die gesetzlichen Grundlagen für zusätzliche Fördermassnahmen geschaffen.

In der Verordnung sollen diese Neuerungen konkretisiert werden, und es werden weitere inhaltliche und formale Anpassungen vorgenommen. So wird im Gesetz der Begriff «öffentlicher Verkehr» präzisiert und der aktuellen Terminologie angepasst.

Das Gesetz unterscheidet neu zwischen öffentlichem Personenverkehr und Schienengüterverkehr. Aus diesem Grund wird in der Verordnung der Begriff «öffentlicher Personenverkehr» präzisiert.

A l'avenir, les membres d'organisations de sauvetage et de protection contre les catastrophes ne devraient plus être soumis à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool lorsqu'ils effectuent des interventions de sauvetage imprévues alors qu'ils ne sont pas en service. Il convient également de prévoir une exception pour les conducteurs de véhicules dont la vitesse maximale est restreinte de par leur construction et pour les conducteurs de camions assimilés aux voitures automobiles de travail.
Les autres modifications proposées concernent le relèvement de la limitation de puissance de 25 à 35 kW pour les permis de catégorie « A limitée », l'autorisation des courses de vitesse sur circuit effectuées avec des voitures électriques, ainsi que la modification de la méthode de calcul pour la perception de certaines primes d'assurance. L'audition relative aux modifications d'ordonnance correspondantes durera jusqu'au 16 octobre 2015.
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)
Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC)

Aufgrund der Änderung des Bundesrechts drängt sich die vorliegende Anpassung des kantonalen Rechts auf. Neu soll der Zugersee – soweit er auf zugerischem Gebiet liegt – sowie der Ägerisee den Kitesurfenden zur Verfügung stehen. Die weiteren Modalitäten orientieren sich im Wesentlichen an den bisher geltenden Vorgaben.

La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.

Dans son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349), le Conseil fédéral prévoit l'élaboration d'un rapport stratégique sur la tarification de la mobilité («Mobility Pricing»). Le document en question servira de base aux discussions sociales et politiques visant à résoudre les problèmes posés par l'augmentation constante du trafic.

Du fait de la réforme des chemins de fer 2.2., il y a lieu d'adapter l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer. Le chapitre «Véhicules» est restructuré et la partie concernant les constructions et les installations fait l'objet de modifications dans les domaines de la sécurité des tunnels et des installations électriques. L'annexe 7 est complétée par l'indication des spécifications techniques d'interopérabilité actuelles.

En 2013, le Parlement a approuvé la modification et la prolongation de la durée de validité de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Le Conseil fédéral a mis en vigueur ces modifications en mars 2014. Lancé en 2000, le programme de réduction du bruit est bientôt achevé, ce qui implique une refonte des dispositions d'exécution de la loi, c'est-à-dire de l'OBCF. Cette dernière introduit dès 2020 des valeurs limite d'émission que les wagons marchandises circulant sur le réseau suisse devront respecter. Elle permet également de réaliser des mesures de réduction du bruit applicables à la voie, et d'accorder des aides à l'investissement dans du matériel roulant particulièrement silencieux ainsi que dans la recherche du secteur public.

L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) régit les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle. Lorsque leur élimination requiert un ensemble de mesures organisationnelles, les autres déchets soumis à contrôle doivent aussi être remis avec des documents de suivi. Les déchets en question sont désignés dans l'ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets. Dans les mouvements transfrontières de déchets, il faut par ailleurs élargir les possibilités de remplir les obligations de déclarer par voie électronique.

Der Regierungsrat hat die Sicherheitsdirektion beauftragt zu einer Änderung der kantonalen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt eine umfassende Vernehmlassung durchzuführen. Die kantonale Vollziehungsverordnung führt die Gesetzgebung des Bunds über die Binnenschifffahrt auf den Gewässern des Kantons Uri näher aus und regelt dabei die Schifffahrt im Kanton Uri, soweit nicht Bundesrecht Anwendung findet. Im Vergleich zur heute geltenden Vollziehungsverordnung wurden diverse Regelungsbereiche geändert respektive ergänzt:

1) Festlegung von Rahmenbedingungen für das Drachensegeln ("Kitesurfen"). Der Bund hat das Kitesurfen auf Schweizer Gewässern liberalisiert. Damit dürfen Kitesurfer ihren Sport künftig auf allen Gewässern betreiben, ausser der Kanton erlässt ein Kitesurf-Verbot. Der Regierungsrat will das Kitesurfen aufgrund der bisher positiven Erfahrungen nicht generell verbieten, sondern auf einer gegenüber der bisherigen Zone erweiterten Fläche des Urnersees erlauben.

2) Aufnahme von Bestimmungen zur Schleppangelfischerei, welche Längsfahrten zukünftig innerhalb der inneren Uferzone gestatten.

3) Aufnahme von Bestimmungen über das Betreiben von Modellschiffen auf Gewässern.

4) Verzicht auf den Begriff "Schiffsinspektorat": Neu ist das Schiffsinspektorat als Abteilung der kantonalen Motorfahrzeugkontrolle zu führen.

Les modifications sont essentiellement dues à une nouvelle version de la directive européenne sur les bateaux de plaisance (directive 2013/53/UE). La Suisse a déjà transposé dans son droit les versions précédentes (2001 et 2007) de la directive en question. Il faut désormais créer une base légale afin que les déclarations de conformité établies sur la base de la nouvelle directive européenne puissent être reconnues en Suisse. Il en résulte une refonte des prescriptions sur les gaz d'échappement pour les mo-teurs de bateaux (OEMB, RS 747.201.3), refonte qui donnera lieu à une nouvelle ordonnance: l'ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (ordonnance sur les moteurs de bateaux, OMBat).

La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.

Cette révision de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI) crée la base légale de l'examen en fonction des risques, lors de la procédure d'octroi du permis de navigation, de bateaux à passagers neufs ou à transformer. Elle légitime également les tests d'alcoolémie probants et l'ordonnance concernant la navigation militaire. En outre, elle élimine la divergence entre la LNI et la loi sur le transport de voyageurs concernant le transport illicite de voyageurs et elle apporte quelques adaptations mineures d'ordre rédactionnel.

L'approuvement du message FAIF par le peuple le 9 février 2014 a aussi impliqué une augmentation des prix du sillon dès 2017, générant 100 millions de francs par an davantage pour l'infrastructure ferroviaire. La proposition de mise en œuvre contient un nouveau élément: au lieu du prix de base lié au poids pour les coûts de maintien de la voie, il y aura un nouveau prix de base lié à l'usure qui prend en compte les différentes charactères du matériel roulant et des tronçons. En plus, des divers modifications mineures sont prévues au niveau des ordonnances OARF et OARF-OFT.

Vu les lois fédérales adoptées par les Chambres le 20 juin 2013 dans le cadre du projet répondant à l'initiative populaire «pour les transports publics», du contre-projet direct et des actes normatifs approuvés par le peuple le 9 février 2014, l'ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF ; RS 742.120) est entièrement remaniée et s'intitule à présent «ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF)».
Il faut par ailleurs adapter l'ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs (OITRV ; RS 745.16). Celle-ci contient notamment les articles adaptés de l'ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPCTR ; RS 742.101.2), laquelle pourra ainsi être abrogée.

Le thème central des adaptations légales adoptées par les Chambres le 26 septembre 2014 (FF 2014 7065, 2014 7077) était l'harmonisation des dispositions suisses avec celles de l'UE. Les présentes adaptations de l'ordonnance sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM, RS 744.103) et de l'ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11) en contiennent les dispositions d'exécution.

Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre, arrêté par le Parlement dans le cadre de «Via sicura», devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2016. Aujourd'hui, il est possible de réaliser un contrôle au moyen de l'éthylomètre pour constater l'incapacité de conduire. Les personnes concernées peuvent reconnaître par leur signature des valeurs d'alcoolémie comprises entre 0,10 et 0,79 pour mille. En revanche, une prise de sang doit systématiquement être ordonnée si ces valeurs sont supérieures ou égales à 0,80 pour mille. Il existe sur le marché des appareils de mesure de haute technologie pouvant déterminer le taux d'alcool de manière probante même à 0,80 pour mille ou plus. Ceux-ci sont déjà utilisés depuis longtemps dans de nombreux Etats de l'UE et dans d'autres pays. Le Parlement a décidé en juin 2012 que le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre devrait également être introduit en Suisse. A cette fin, il convient d'intervenir par voie d'ordonnance pour régler la réalisation de ce contrôle au moyen de l'éthylomètre ayant force probante et pour adapter les valeurs actuelles aux taux limites d'alcool dans l'air expiré qui ont été fixés par le Parlement.

Die bestehende Aarebrücke in Aarau wurde 1948/49 gebaut. Ihr Oberbau ist heute in einem technisch schlechten Zustand. Er weist erhebliche Schäden und Mängel auf und wurde in den letzten Jahren mehrmals instand gestellt. Aus ökonomischer Sicht ist ein Ersatz des Brückenoberbaus wirtschaftlicher als die Instandstellung der bestehenden Brücke. Für den Ersatz der Aarebrücke wurde ein Projektwettbewerb durchgeführt. Dabei wurde das Projekt Pont Neuf von der aus Vertreterinnen und Vertretern der Stadt und des Kantons sowie Fachexperten bestehenden Jury zur Weiterbearbeitung empfohlen.

Mit dem Ersatz des Brückenoberbaus und der Anpassung der Widerlager wird die Brücke auf die heutigen verkehrlichen Anforderungen ausgerichtet, so dass auf lange Sicht die Verkehrsverbindung über die Aare gewährleistet werden kann. Das Projekt Pont Neuf integriert zudem die beiden Aareufer ins Projekt. Mit ihrer Neugestaltung werden die heute unbefriedigenden Uferwegführungen verbreitert und für den Langsamverkehr aufgewertet.

Die Gesamtkosten für den Pont Neuf sind auf 32,89 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2012). Daran beteiligt sich die Stadt Aarau gemäss Kantonsstrassendekret mit einem Beitrag von 9,87 Millionen Franken; auf den Kanton entfallen 23,02 Millionen Franken. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger der Stadt Aarau haben dem Kostenanteil an der Volksabstimmung vom 28. September 2014 mit 54 Prozent zugestimmt.

Der Bundesrat hat das schweizweite Verbot des Kitesurfens per 15. Februar 2016 aufgehoben. Weil die Gewässerhoheit bei den Kantonen liegt, können diese das Kitesurfen zum Schutz wichtiger Rechtsgüter sowie zur Wahrung öffentlicher Interessen auf ihren Gewässern verbieten.

Da sich das Kitesurfen nicht mit dem Natur- und Vogelschutz verträgt sowie aus Gründen der Sicherheit, sieht der Regierungsrat keine Möglichkeit, diese Sportart auf dem Hallwilersee zuzulassen. Auch die übrigen Gewässer im Kanton Aargau eignen sich nicht dafür. Daher wird eine Änderung des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt vorgeschlagen.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.