Procédures de consultation

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la Norvège, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Cette révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Elle a pour but de garantir que la Suisse puisse poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international.

Le traitement fiscal des sanctions financières est controversé. Seules les amendes fiscales ne font expressément pas partie des charges justifiées par l'usage commercial et n'ouvrent ainsi pas droit à une déduction fiscale. Le projet contient des dispositions expresses d'après lesquelles les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière à caractère pénal, ainsi que les frais de procès y afférents ne peuvent pas être déduits de l'assiette l'impôt. En revanche, les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal restent des charges justifiées par l'usage commercial. Après le durcissement du droit pénal en matière de corruption, les versements de commissions occultes à des particuliers, s'ils sont passibles de sanctions d'après le droit pénal suisse, ne constitueront plus des charges justifiées par l'usage commercial. Il en est de même des dépenses qui permettent la commission d'infractions ou qui constituent la contrepartie convenue pour la commission d'infractions et sont donc liées au sens large à des infractions pénales.

Le programme de stabilisation 2017-2019 vise à assurer le respect des exigences du frein à l'endettement durant les prochaines années. Il prévoit des mesures d'allégement budgétaire qui permettent de réduire, à partir de 2017, les dépenses de la Confédération d'un montant allant de 800 millions à 1 milliard de francs par rapport à la planification actuelle. Les 25 mesures prévues concernent toutes les tâches de la Confédération, y compris le domaine propre. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (acte modificateur) entraîne la modification de douze lois en vigueur et l'abrogation d'une loi.

Les modifications des ordonnances visent à adapter les dispositions sur les établissements too big to fail actuelles en fonction des paramètres définis par le Conseil fédéral en date du 21 octobre 2015. La motion 12.3656 «Fixer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d'importance systémique dans une ordonnance distincte ou les intégrer rapidement dans l'ordonnance sur les fonds propres» sera simultanément mise en œuvre.

La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.

Le projet mis en consultation propose une uniformisation des dispositions de la LHID réglant le lieu d'imposition des commissions sur des opérations de courtage immobilier selon le mandat contenu dans la motion 13.3728 «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». En outre, une modification purement formelle des dispositions réglant l'imposition des personnes morales faisant commerce d'immeubles est également proposée.

Le projet de modification de la Loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l'objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d'entreprise, les finances d'inscription, de possibles restrictions d'admission et l'intégrité scientifique.

Le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021) vise à pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la TVA et l'IFD. La limitation dans le temps de la perception de la TVA et de l'IFD, programmée pour 2020, doit être abrogée. Cela devrait permettre à la Confédération de prélever ces deux impôts de façon permanente. Le NRF 2021 a donc pour but d'assurer la continuité de la politique fiscale et non de réformer le système fiscal. Outre l'abrogation des échéances relatives à la perception de l'IFD et de la TVA, le NRF prévoit également d'abroger la disposition transitoire relative à la perception de l'impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.), qui est devenue caduque.

Modification de la base de calcul du coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC).

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers adoptée par le Parlement le 19 juin 2015 (FF 2015 4485) doit être mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

Nouvelle ordonnance pour la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers du 19 juin 2015 contenant notamment des règles sur les nouvelles infrastructures des marchés financiers et sur la négociation des dérivés.

L'avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d'aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l'aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l'avenir être soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l'impôt au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu'un mandat de négociation avec l'UE aux mêmes fins. Le protocole d'amendement négocié avec l'UE comporte trois éléments essentiels: l'EAR réciproque conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE) et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l'accord sur la fiscalité de l'épargne existant.

Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance.

Mit der vorliegenden Änderung des Lotteriegesetzes (RB 935.51) werden die Finanzkompetenzen für den Lotterie- und den Sportfonds neu geregelt. Im Rahmen der Beratung der Parlamentarischen Initiative „Ergänzung des Finanzhaushaltsgesetzes um Art. 15a" in der Grossratssitzung vom 22. Oktober 2014 hat der Regierungsrat in Aussicht gestellt, dass er innert Jahresfrist Vorschläge zu einer entsprechenden Neuregelung unterbreiten werde.

Bei den Erträgen aus interkantonal oder gesamtschweizerisch durchgeführten Lotterien und Wetten handelt es sich nicht um allgemeine Staatsmittel („Steuergelder"). Ein interkantonaler Vergleich zeigt, dass heute in 23 Kantonen der Regierungsrat abschliessend über die Verwendung dieser Mittel beschliesst. Der kantonale Anteil am jährlichen Ertrag der Swisslos Interkantonale Landeslotterie von heute rund 14 Mio. Fr. wird für gemeinnützige, kulturelle und wohltätige Zwecke verwendet.

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d'un développement économique durable en Asie par le financement de projets d'infrastructure et d'autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu'au 31 décembre 2016. Tenant compte de l'importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.

L'OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d'entreprises d'assurance étrangères a été ajoutée ; il s'agit là principalement d'une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d'une délégation de compétence prévue par l'OS. L'OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015.