Procédures de consultation

Das geltende Gesetz über die Appenzeller Kantonalbank, welche 1889 errichtet wurde, wurde 1940 erlassen (GS 951.000). Die letzte inhaltliche Revision der Gesetzgebung erfolgte 1999 mit dem Firmenwechsel von „Appenzell-Innerrhodische Kantonalbank“ zu „Appenzeller Kantonalbank“.

Seither sind verschiedene Vorschriften der eidgenössischen Bankengesetzgebung und Vorgaben der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht in Kraft getreten, die in den kantonalen Vorschriften nicht abgebildet sind. Es drängt sich daher auf, das Gesetz zur Kantonalbank einer Totalrevision zu unterziehen.

Eine Arbeitsgruppe nahm eine Situationsanalyse vor und entwickelte einen Entwurf für eine zeitgemässe Kantonalbank-Gesetzgebung. Mit der Revision sollen die Verantwortlichkeiten geklärt sowie die Corporate Governance verbessert werden.

La modification de l'ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d'une part, un ratio d'endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d'autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.

Mit Beschluss vom 26. Juni 2006 (bGS 212.02) hat der Kantonsrat beschlossen, dass der Kanton Appenzell Ausserrhoden der Interkantonalen Vereinbarung vom 26. September 2005 über die Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht beitritt (bGS 212.02, Anhang 1). Der Beitritt erfolgte ausschliesslich für den Bereich der Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind.

Die Aufsicht über die übrigen Stiftungen (sog. klassische Stiftungen im Sinne der Vereinbarung) nahm bzw. nimmt der Kanton Appenzell Ausserrhoden weiterhin selber wahr. Mit dieser Vorlage soll in Ergänzung zur Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen der Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht übertragen werden. Vorgesehen ist eine Übertragung der neuen Aufgaben per 1. Januar 2018.

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.

Im Einklang mit dem geänderten Bundesrecht ist seither die Verwaltungskommission das oberste Organ der Pensionskasse AR. Damit ist nicht mehr der Kanton, sondern die Verwaltungskommission für die finanzielle Stabilität der Pensionskasse AR verantwortlich. Bundesrechtskonform regelt der Kanton im PKG die Grundzüge der Finanzierung und die Organisation, während die Verwaltungskommission für die Höhe der Leistungen sowie die Detail- und Ausführungsbestimmungen zuständig ist.

Der Regierungsrat unterbreitet Ihnen eine Revision des PKG zur Stellungnahme. Anlass dafür ist die anhaltende Tiefstzinsphase auf dem Kapitalmarkt. Diese Situation erfordert Massnahmen, um die finanzielle Stabilität der Pensionskasse AR auch in Zukunft sichern zu können.

Eine weitere Absenkung des reglementarischen Umwandlungssatzes (UWS) ab 2020 ist unausweichlich. Zusätzliche Einlagen der Arbeitgeber sowie der Pensionskasse AR sind ein zentraler Bestandteil des Gesamtpaketes, da es ohne diese Einlagen individuell teilweise unangemessen hohe Renteneinbussen gäbe.

D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.

Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.

Le projet porte sur l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L'exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.

La modification permettra de mettre en œuvre deux compléments apportés au dispositif international de Bâle III. Il s'agit de la nouvelle approche standard en matière de calcul d'équivalents-crédits pour dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR), d'une part, et de nouvelles règles en matière de couverture en fonds propres pour les parts de fonds détenues dans le portefeuille de banque, d'autre part.