Procédures de consultation

Nouvelles dispositions concernant les marchés publics surveillés et l'importation de viande kasher et halal.

Dans la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, le Parlement a défini les exigences liées à l'homologation et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédures à suivre pour l'homologation d'OGM comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, ainsi que pour la culture de ces organismes, sont déjà réglées. L'ordonnance sur la coexistence vise, quant à elle, à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d'OGM.

Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Rapport sur la réduction des excédents de phosphore dans les sols agricoles et des apports de phosphore dans les eaux. Détermination des zones où la mise en œuvre de mesures s'impose.

Proposition et commentaire: Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL). Modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).

Le présent « train d'ordonnances 2007 » ne comprend que les ordonnances qui se réfèrent à la loi sur l'agriculture et à celle sur les épizooties. Il découle principalement des modifications légales décidées par le Parlement dans le cadre de la Politique agricole 2007. Toutefois, il contient aussi de nouvelles ordonnances et des modifications proposées sur la base des expériences acquises dans la pratique, ainsi que des compléments qui mettent à profit la marge offerte par le cadre légal.

Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.

Il s'agit avant tout de revitaliser le secteur agro-alimentaire. La "Politique agricole 2002" indique comment transposer la conception de durabilité en agriculture.

Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.

Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.

Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.

Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)

Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.

Révision de différentes ordonnances d'exécution

Initiative de l'Union suisse des paysans