Procédures de consultation

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral.

Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques.

Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux). Ceci demande une adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh; SR 812.21) et de la loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH; SR 810.30). Sur la base des modifications apportées à la loi, une nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro sera élaborée et l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux sera adaptée.

La présente modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires vise notamment à définir les mesures relevant du droit administratif qu’il faut prendre vis-à-vis des vétérinaires et des détenteurs d’animaux si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Le projet prévoit aussi des adaptations ponctuelles d’autres dispositions en fonction des besoins de la pratique (faciliter l’importation de médicaments vétérinaires, préciser certaines définitions, reconversion, obligation de tenir un registre des médicaments destinés aux abeilles, etc.). La modification de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire comprend des précisions, des corrections de traduction et des ajouts de nature technique.

Certains États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable. Dans ce contexte et compte tenu de l’aggravation de la situation, il est prévu de créer une nouvelle réglementation, qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut lui faire subir contre sa volonté un test de dépistage du COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs. Le test de dépistage du COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement formé à cette fin. La personne concernée n’est pas soumise à un test forcé si ce dernier peut mettre sa santé en danger.

Der Regierungsrat hat vom Grossen Rat den Auftrag erhalten, das «Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung für Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren» zu revidieren. Nun schickt er den Gesetzesentwurf in Vernehmlassung. Nebst dem Werbeverbot für elektronische Zigaretten, für alle nikotinhaltigen Produkte sowie CBD-Raucherprodukte soll das Schutzalter beim Tabakwarenverkauf von 16 auf 18 Jahre erhöht werden.

À la suite de la pandémie de COVID-19, décision a été prise d’instaurer un stockage obligatoire pour l’éthanol en vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays. L’objectif est de constituer des réserves de 10 000 t d’éthanol en deux concentrations couvrant la quasi-totalité des usages. Seront astreintes au stockage obligatoire les entreprises qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse de l’éthanol dénaturé ou non dénaturé, à l’exception de l’éthanol utilisé comme carburant (bioéthanol) ou pour la fabrication de carburant.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat den «Massnahmenplan Geriatrie und Demenz Thurgau 2022 bis 2025» in eine externe Vernehmlassung gegeben. Nachdem in der ersten Etappe die Ziele und Massnahmen festgelegt worden sind, soll der Massnahmenplan zukunftsorientiert ausgerichtet weitergeführt werden.

Aufgrund der vom Bundesrat im Frühjahr 2020 angeordneten ausserordentlichen Lage und der damit verbundenen Massnahmen für die Bekämpfung der Corona-​Pandemie (COVID-​19) hatte der Regierungsrat Notstandskredite gemäss § 29 Abs. 1 Finanzhaushaltgesetzes (BGS 611.1) beschlossen. Dieser Paragraf musste vorher noch nie angewandt werden.

In der Praxis zeigte sich, dass die Umsetzung von Abs. 2 Probleme bereitet. Dort wird bestimmt, dass nachträglich zum Beschluss der Exekutive im ordentlichen Verfahren ein Verpflichtungskredit einzuholen ist. Somit verlangt das Gesetz von zwei verschiedenen Organen je einen Beschluss zum gleichen Sachverhalt. Das ist nicht umsetzbar, weshalb jetzt eine Gesetzesänderung beantragt wird.

Mit dem vorliegenden Versorgungsbericht informiert die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich über den Fortschritt des Projektes Spitalplanung 2023. Sie publiziert damit Details zum methodischen Vorgehen und die Zwischenergebnisse der ersten Projektetappe, der Konzeptphase. Der Versorgungsbericht beschreibt, wie die langfristige Vision und Strategie des Kantons Zürich für die Gesundheitsversorgung der Zürcher Bevölkerung umgesetzt werden sollen und damit zu einer fokussierten, evidenzbasierten und bedarfsgerechten Patientenversorgung beitragen können.

Gemäss bundesrechtlichen, aber auch kantonalrechtlichen Vorgaben werden die eingereichten Bewerbungen anhand der Kriterien Qualität, Wirtschaftlichkeit und Zugänglichkeit evaluiert. Unter Berücksichtigung der strategischen Ausrichtung der Versorgungsstrukturen für die Zürcher Bevölkerung erfolgt die Vergabe der Leistungsaufträge an Leistungserbringer, die sämtliche Anforderungen bestmöglich erfüllen.

Diese Veröffentlichung zeigt die bisherige Nachfrageentwicklung auf und erläutert den prognostizierten Leistungsbedarf in den drei Fachbereichen Akutsomatik, Psychiatrie und Rehabilitation über den gesamten Planungshorizont bis 2032. Die Bedarfsprognose ist ein bedeutender Bestandteil der Spitalplanung. In das Prognosemodell flossen die Faktoren Demografie auf Basis der Bevölkerungsprognose des Statistischen Amtes des Kantons Zürich, die medizintechnische, aber auch epidemiologische Entwicklung sowie regulatorische Vorgaben ein.

Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile) qui, sur certains points, diverge de la loi sur l’asile en vigueur. Cette ordonnance a déjà été prolongée plusieurs fois à cause de la situation épidémiologique et est actuellement valable jusqu’au 30 juin 2021. À ce jour, il n’est toujours pas possible de prévoir combien de temps il faudra main-tenir les mesures du Conseil fédéral et de l’OFSP destinées à lutter contre le coro-navirus. Il en va de même des mesures prises dans le domaine de l’asile. C’est pourquoi il y a lieu de prolonger une nouvelle fois l’ordonnance COVID-19 asile, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

Vom 16. März bis 26. April 2020 hat der Bundesrat zur Bewältigung der ersten Welle der Coronavirus-Pandemie ein Behandlungsverbot für medizinisch nicht dringliche Untersuchungen, Behandlungen und Therapien verhängt. Zur Bewältigung der zweiten Welle hat das Departement Gesundheit und Soziales am 26. Oktober 2020 diverse Vorgaben für die Spitäler zur Sicherstellung der Versorgung und zur Bewältigung des Patientenaufkommens erlassen.

Die Akutspitäler mit Intensivstationen dürfen seither nur so viele Operationssäle für medizinisch nicht dringend angezeigte Eingriffe betreiben, dass sie innerhalb von 48 Stunden zusätzliche Kapazitäten zur Versorgung von intensivpflichtigen COVID-19-Patienten zur Verfügung haben. Aufgrund dieser Vorgaben von Bund und Kanton entstanden den Spitälern Ertragsausfälle.

Des Weiteren führten die Behandlungen von COVID-19-Patienten zu Zusatzkosten bei den Spitälern. Neben dem hohen Personalaufwand, den aufwändigen Schutz- und Hygienemassnahmen fallen erhebliche indirekte Kosten an. Die Spitäler müssen sich laufend an die sich verändernde Situation anpassen, mit entsprechenden Auswirkungen auf Raumnutzung, Prozesse und Personalplanung.

Dem Regierungsrat ist es ein Anliegen, dass die Spitäler für die angeordneten Ertragsausfälle und die Zusatzkosten während der Pandemie angemessen entschädigt werden. Der Bund hat solche Entschädigungen bisher verwehrt.

Bei der Entschädigung der Ertragsausfälle und Zusatzkosten im Rahmen der Bekämpfung der Coronavirus-Pandemie handelt es sich um eine neue Ausgabe im Sinne von § 30 Abs. 2 des Gesetzes über die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen (GAF) vom 5. Juni 2012. Die Anhörung dauert vom 12. März bis zum 16. April 2021. Mit der Botschaft an den Grossen Rat ist im Juni 2021 zu rechnen. Ein allfälliger Beschluss des Grossen Rats unterliegt dem fakultativen Referendum.

Der Bericht des Projektteams über die psychiatrische Versorgung im Kanton Luzern zeigt auf, wie die aktuelle psychiatrische Gesundheitsversorgung heute aussieht, welchen Trends und Herausforderungen sich die Psychiatrie zu stellen hat, welches der künftige Bedarf ist sowie zu welchen Themen es was für Massnahmen braucht.

Die Analyse der aktuellen Versorgungssituation zeigt, dass die Inanspruchnahme von psychiatrischen Leistungen der Luzerner Wohnbevölkerung unter dem Schweizer Durchschnitt liegt. 30 Prozent aller stationären Behandlungen von Luzernerinnen und Luzernern erfolgen ausserkantonal. Die Auslastung der psychiatrischen Behandlungsangebote im Kanton ist hoch. Die Bettenbelegung der Lups liegt bei rund 100 Prozent, auch die Wartezeiten der Lups-Ambulatorien (Kinder, Jugendliche, Erwachsene) sind seit Längerem hoch.

Im Bericht des Projektteams werden Schwerpunktmassnahmen aufgeführt, die einen wichtigen Einfluss auf eine zukünftige und adäquate Psychiatrieversorgung haben dürften: Es sind dies die Finanzierung im ambulanten Bereich, der Abbau von Wartezeiten in den Ambulatorien, der Ausbau von Fachsprechstunden in der Kinder- und Jugendpsychiatrie sowie ein Konzept für ein Kriseninterventionszentrum.

Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.

In den ersten Lebensjahren lernen Kinder viel und entwickeln sich beeindruckend schnell. Wichtige Weichen für die gesundheitliche, körperliche und psychosoziale Entwicklung der Kinder werden gestellt, die sich auf ihr gesamtes weiteres Leben auswirken können. Investitionen in die frühe Förderung zahlen sich deshalb in mehrfacher Hinsicht aus.

Im Jahr 2020 lief die Strategie «Frühe Förderung» 2015 bis 2020 aus. Die Folgestrategie «Frühe Förderung» 2021 bis 2026 liegt jetzt im Entwurf vor. Sie erhalten die Möglichkeit, uns im Rahmen der Vernehmlassung Ihre Rückmeldungen zu den Dokumenten zu geben.

L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, ainsi que d'autres ordonnances doivent être modifiées, afin d'intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en œuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d'admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.

Gemäss § 20 des Sozialgesetzes sind die einzelnen sozialen Leistungsfelder in periodischen Abständen in einer Planung festzuhalten. Diese Planung umfasst eine Analyse des Ist-Zustands und der in den vergangenen Jahren festgestellten Entwicklungen, einen darauf gestützten prognostizierten Bedarf sowie die politisch festgelegten Ziele und Prioritäten. Der Kantonsrat beschliesst die Planung und der Regierungsrat sorgt für deren Umsetzung.

Die letzte Angebotsplanung für Leistungsangebote im Behindertenbereich galt für die Jahre 2016 bis und mit 2020 (SGB 0106/2017 vom 7. November 2017). Entsprechend ist eine neue Planung für 2021 bis 2024 festzulegen. Die vorliegende Planung ist unter Einbezug von Menschen mit Behinderung und Fachpersonen aus dem Behindertenbereich sowie in Zusammenarbeit mit Expertinnen und Experten von socialdesign ag und der Hochschule Luzern entstanden.

Nach einer Phase eines überdurchschnittlichen Wachstums von Plätzen in stationären Angeboten für Menschen mit Behinderung in den Jahren 2008 – 2014 verringerte sich das Wachstum seit 2015. Das überdurchschnittliche Wachstum bis 2014 war bedingt durch einen Nachholbedarf aufgrund eines Baumoratoriums und der Neugestaltung des Finanzausgleichs sowie der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA). Die Entwicklungen seit 2015 glichen sich schrittweise dem geringen Wachstum anderer Kantone an und die Prognosen für die Planungsperiode 2016 bis 2020 wurden bestätigt. Es ist davon auszugehen, dass die bereits identifizierten Einflussfaktoren auch für die Planungsperiode 2020 bis 2024 den Bedarf an Angeboten für Erwachsene mit Behinderung verlässlich voraussagen werden. Es sind dies insbesondere die demografische Entwicklung sowie die quantitative Zunahme von Menschen mit psychischer Beeinträchtigung. In den kommenden Jahren wird in allen stationären Angebotsbereichen von einem geringen Wachstum ausgegangen.

Generell ist bei den Angeboten eine weitere Diversifizierung anzustreben. Insbesondere werden bedarfsgerechte Plätze für Menschen mit psychischer Beeinträchtigung, ältere Menschen mit Behinderung und gleichzeitigem gerontologischem Pflegebedarf sowie Menschen mit Behinderung und Demenz benötigt.

Zudem muss das Angebot weiterentwickelt werden. Denn die Bedürfnisse und Lebensbedingungen von Menschen mit Behinderung haben sich verändert. Dezentrale Wohn- und Lebensformen mit grösstmöglicher Autonomie in der Mitte der Gesellschaft werden zusehends wichtiger. Sie entsprechen der politisch-rechtlichen Stossrichtung (im Sinne der UN-Behindertenrechtskonvention) und dem individuellen Bedarf von Menschen mit Behinderung. Aufgrund des zunehmenden Ausbaus von ambulanten Angeboten und der steigenden Nachfrageorientierung befindet sich das System der stationären Angebote in einem signifikanten Veränderungsprozess.

Um diesen Veränderungen und den notwendigen Entwicklungen in ein durchlässigeres Angebotssystem gerecht zu werden, sind künftig insbesondere die Schnittstellen zu ambulanten Angeboten und zum Altersbereich aktiver zu bearbeiten. Mit der Aufgabenentflechtung im Sozialbereich hat der Kanton die Finanzierung sämtlicher Angebote für Menschen mit Behinderung übernommen, wodurch eine bessere Abstimmung der stationären und ambulanten Angebote möglich wird.

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste. La Confédération leur verse un subside à ce titre. Ces dernières années, certains cantons ont réduit leur contribution à la réduction des primes. C'est pourquoi la modification prévoit que les cantons financent un montant minimal de la réduction des primes. Ce montant correspond à une part des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins des assurés vivant dans ce canton. Cette part est échelonnée selon la charge que les primes représentent par rapport au revenu des assurés vivant dans ce canton. Les cantons où les primes grèvent davantage le revenu contribueront plus.

Die Arbeiten des Landrats und seiner Organe richten sich unter anderem nach der Geschäftsordnung des Landrats (GO; RB 2.3121).

Die vergangenen Monate haben gezeigt, dass sich COVID-19 und die Massnahmen zur Eindämmung des Corona-Virus auf die Tätigkeiten und den Betrieb von Landrat und landrätlichen Kommissionen auswirken. Der Landrat muss seine verfassungsmässigen Aufgaben jedoch auch in Ausnahme- oder Notsituationen wahrnehmen können. Um den Ratsbetrieb auch in solchen Situationen aufrechterhalten zu können, soll die Ratsleitung die Kompetenz erhalten, in begründeten Situationen von den Bestimmungen der Geschäftsordnung des Landrats (GO; RB 2.3121) Abweichungen beschliessen zu können.

Gleichzeitig soll die Regelung betreffend der Sitzordnung des Landrats offener formuliert und die Bestimmung zur Abschreibung von erheblich erklärten Motionen präzisiert werden.

Das Bundesrecht im Bereich des Gesundheitswesens befindet sich in den letzten Jahren in einem stetigen Fluss. Es wurden zahlreiche Änderungen beschlossen. Daher ist es wichtig und sinnvoll, dass diese auch ins kantonale Recht übernommen werden, damit das Obwaldner Gesundheitsgesetz wieder auf dem aktuellsten Stand ist. Gleichzeitig möchte der Regierungsrat die eigenen Vollzugserfahrungen aus den letzten fünf Jahren einfliessen lassen.

Das im Departement Gesundheit und Soziales angesiedelte Amt für Verbraucherschutz ist gegenwärtig in den beiden kantonseigenen Gebäuden am Kunsthausweg 24 (Laboratorium) und im Calame-Haus (Büros) an der Oberen Vorstadt 14 in Aarau untergebracht. Das über 100-jährige Laborgebäude befindet sich in einem stark sanierungsbedürftigen Zustand.

Auch reichen die vorhandenen Platzverhältnisse vor Ort zur Durchführung der geforderten Untersuchungen nicht aus. Eine Sanierung im laufenden Betrieb ist weder betrieblich noch wirtschaftlich zweckmässig. Die Tätigkeiten von Inspektion und Untersuchung sind eng miteinander verknüpft und erfordern einen regen Austausch von Inspektions- und Laborpersonal.

Darum hat der Regierungsrat im Dezember 2017 entschieden, das Amt für Verbraucherschutz unter einem Dach zusammenzuführen. Der Kauf des Bildungszentrums in Unterentfelden im Dezember 2018 bedeutet eine Lösung für den Neubau auf einem Grundstück im Eigentum des Kantons, die sofort geplant und zeitnah realisiert werden kann. Auf Basis einer Machbarkeitsstudie hat der Regierungsrat beim Grossen Rat einen Projektierungskredit über 4,7 Millionen Franken beantragt, der im August 2019 ohne Gegenstimmen gutgeheissen wurde. Das im Detail erstellte Vorprojekt weist Erstellungskosten von 43,9 Millionen Franken aus.

Unter Einbezug der Vorlaufkosten von Fr. 160'000.– und einer Kostenermittlungstoleranz von 10 % wird dem Grossen Rat ein Baukredit von total 48,46 Millionen Franken beantragt. Für dieses Bauvorhaben wird vorgängig, gestützt auf § 66 der Verfassung des Kantons Aargau eine öffentliche Anhörung durchgeführt.

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.