Procédures de consultation

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

La nouvelle forme juridique tiendra mieux compte de l’évolution des besoins en matière de politique de sécurité que l’actuelle SA de droit privé. Par ailleurs, cela permettra à la Confédération de disposer d’instruments de gestion définis précisément et dont l’efficacité sera renforcée. Le Conseil fédéral garantit ainsi la sécurité juridique et tient compte des remarques du Parlement.

L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l’exportation vers la Russie ou l’Ukraine, ou aux fins d’une utilisation en Russie ou en Ukraine, de biens d’équipement militaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’interdiction d’exportation a été imposée en 2022 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (RS 101). Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois.

Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1; LPPCi). Cette révision vise à améliorer les effectifs de la protection civile et prévoit à cet effet une série de mesures, dont la possibilité de reconnaître les organisations de protection civile (OPC) des cantons où la protection civile est en sous-effectif comme établissements d’affectation du service civil, ce qui permettra d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans une OPC. La présente révision de l’ordonnance contient les dispositions d’exécution correspondantes. Celles-ci sont en grande partie de nature organisationnelle et administrative.

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire. Elle équivaut aux actes normatifs cantonaux sur la santé, les hôpitaux et les produits thérapeutiques applicables au domaine civil.

L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection.

L’ordonnance a pour but de réglementer, à titre de mesure d’intervention fondée sur la loi sur l’approvisionnement du pays, l’exploitation des centrales de réserve faisant partie de la réserve complémentaire prévue par l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH). Contrairement à ce que prévoit l’OIRH; l’énergie supplémentaire produite devra pouvoir alimenter le marché de l’électricité.

Einer raschen und qualitativ hochstehenden Bewältigung von Katastrophen und Notlagen kommt im Kanton Graubünden als Gebirgskanton mit 150 Tälern und einer dezentralen Besiedelung eine besondere Bedeutung zu.

Bei der Bewältigung der Katastrophen und Notlagen der letzten Jahre (Bergsturz Bondo, Waldbrände Moesa, Covid-19 Pandemie, Brienzer Rutsch, Ukrainekonflikt, etc.) konnten wichtige Erfahrungen für die Gemeindeführungsstäbe und den kantonalen Führungsstab gesammelt werden, welche nun in diese Teilrevision des Bevölkerungsschutzgesetzes einfliessen sollen. Auch aus der Evaluation des Krisenmanagements des Kantons Graubünden in der Covid-19 Pandemie durch die ETH, fliessen verschiedene Massnahmenvorschläge in die Teilrevision ein.

So soll beispielsweise die Möglichkeit eines regionalen Führungsstabs neu explizit im BSG festgehalten werden. Dies zur Verdeutlichung einer möglichen interkommunalen Zusammenarbeit. Zudem soll die Führung des kantonalen Führungsstabs nicht mehr zwischen der Kantonspolizei und dem für den Bevölkerungsschutz zuständigen Amt hin und her wechseln, sondern durchgehend vom zuständigen Amt wahrgenommen werden. Die Kantonspolizei wird zwar auch künftig als erste Partnerin des Bevölkerungsschutzes auf einem Schadenplatz präsent sein, sie wird die Führung jedoch bloss stellvertretend bis zu deren Übernahme durch den KFS wahrnehmen.

Auf den 1. Januar 2021 trat auf eidgenössischer Ebene das Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz (Bevölkerungsschutzgesetz, BZG; SR 520.1) in Kraft, was im Kanton Graubünden zu einem massiven Rückgang der Bestandeszahlen der Angehörigen des Zivilschutzes (AdZS) geführt hätte, wären in den letzten Jahren nicht entsprechende Gegenmassnahmen, wie zum Beispiel die Verlängerung der Schutzdienstpflicht, ergriffen worden.

Mit der aktuellen Teilrevision des Zivilschutzgesetzes stehen vor allem der Erhalt der Mannschafts- und Kaderbestände im Vordergrund. Mit einem Anreizsystem soll sichergestellt werden, dass auch künftig genügend Zivilschutzkader rekrutiert werden können.

Im Hauptfokus steht weiter auch die genügende Finanzierung des Baus von öffentlichen Schutzräumen in den Gemeinden mit einem Schutzplatzdefizit. Zur Finanzierung der öffentlichen Schutzräume wird neu auch in denjenigen Fällen, in denen zu Gunsten der Eigentümerschaft ein potentiell nutzbarer Schutzraum aufgehoben wird, eine Ersatzabgabe eingeführt. Überdies wird von der Abstufung der Schutzraumgrösse abgesehen und eine einheitliche Abgabe eingeführt.

Zudem werden, um den administrativen Aufwand im Zusammenhang mit Einsätzen zu Gunsten der Gemeinschaft (EzG) abzugelten, in Zukunft sämtliche Kosten von den Kostenverursachenden beziehungsweise den Gesuchstellenden (Veranstalterinnen und Veranstalter) getragen werden müssen.

Dans la loi fédérale en vigueur du 20 décembre 2019 (état au 1er septembre 2023) sur la protection de la population et la protection civile, il convient d'adapter les dispositions relatives aux responsabilités et aux parts de financement en cas de CMS.

Le projet prévoit que les pays, principalement occidentaux, qui ont acquis du matériel de guerre suisse puissent le réexporter dans un Etat tiers, pourvu qu’un délai de cinq années soit passé depuis la signature de la déclaration de non-réexportation. Plusieurs conditions relatives au droit international ainsi qu’au respect des droits humains doivent cependant être respectées. Le projet respecte le droit de la neutralité.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En cas de menace pour la santé publique, des restrictions d’entrée et d’autres mesures pourront être appliquées aux frontières extérieures Schengen. De plus, une nouvelle procédure permet de renvoyer plus facilement les étrangers en séjour irrégulier qui sont appréhendés dans la zone frontalière. Enfin, des modifications d’ordre rédactionnel sont apportées à la LEI afin d’adapter la terminologie à celle du code frontières. Par ailleurs, une modification supplémentaire est apportée à la LEI afin d’octroyer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) l’accès au système ETIAS national.

Le projet d’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz prévoit de déléguer à la Société anonyme suisse pour le gaz naturel (Swissgas) la tâche publique consistant à préparer et à mettre en œuvre les mesures de solidarité prévues au titre de l’accord de solidarité de gaz. Le projet d’ordonnance vise à régler les préparatifs nécessaires au traitement des demandes de gaz soumises par la Suisse. Le projet d’ordonnance règle en outre le traitement des demandes de gaz soumises par les autorités étrangères.

Des modifications relatives au développement de l’armée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La présente révision de l’ordonnance sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre les adaptations qui n’avaient pas été effectuées jusqu’à présent en raison du développement de l’armée.

Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’établir une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques en modifiant la loi sur la sécurité de l’information (LSI; RS 128). Le Conseil fédéral, à travers l’OCyS, soumet les dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSI. L’ordonnance règle la Cyberstratégie nationale et son comité de pilotage, les tâches de l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), l’échange d’informations entre l’OFCS et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

Au printemps 2023, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices de la future organisation de crise et chargé le DDPS d’élaborer une nouvelle ordonnance. Le projet mis en consultation prévoit la création d’un état-major de crise politico-stratégique sous la direction d’un département responsable, pour faire face aux crises futures, complexes et multiples. Le département responsable pourra mettre en place un état-major opérationnel. Un état-major central permanent doit être institué afin d’assurer une gestion de crise globale et interdépartementale, rapidement opérationnelle et systématique.

Le projet de modification de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) donne suite au mandat que le Parlement a confié au Conseil fédéral en adoptant le 18 décembre 2023 la motion 23.3585 de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E). La modification vise à introduire un nouvel article (22b) dans la LFMG, octroyant au Conseil fédéral une compétence dérogatoire lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige.

In den letzten Jahren haben Angriffe auf die Informatiksysteme der kantonalen Verwaltung stark zugenommen. Der Schutz von Informationen vor Cyberangriffen und anderen Bedrohungen wird immer wichtiger und ist eine unabdingbare Voraussetzung für das Funktionieren der Verwaltung. Mit dem neuen Informationssicherheitsgesetz sollen die rechtlichen Grundlagen geschaffen werden, um die Informations- und Cybersicherheit in der Kantonsverwaltung zu stärken.

L’accord entre l’Allemagne, l’Italie et la Suisse concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties de prendre des mesures de solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que l’urgence soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi, être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité.

La modification de la LSC vise à mettre en œuvre la motion 22.3055 du groupe UDC «Augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil», qui préconise six mesures en vue réduire le nombre élevé d’admissions au service civil de militaires incorporés.

La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.