La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).