Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (de 3,8 % actuellement) valable jusqu’à fin 2027 doit être reconduit pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Cette mesure permettrait de mettre en œuvre la motion 24.3635 déposée par la conseillère aux États Friedli et transmise par le Parlement au Conseil fédéral.

Abonnez-vous à la procédure de consultation

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée