- Autorités
-
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
-
politique étrangèreéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
12. septembre 2025 - 12. novembre 2025
Approbation de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine
Le nouvel accord entre la Suisse et l’Ukraine régit la coopération à la reconstruction de l’Ukraine avec la participation du secteur privé suisse. Il doit être approuvé par le Parlement.