Approbation de l’Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2027

Le Parlement doit approuver les autres États partenaires intéressés et appropriés avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme internationale à partir de 2027 et échanger des données pour la première fois en 2028.