- Autorités
-
Confédération
Services du Parlement - Thématiques
-
administrationcommunicationéconomie
- Documents
-
- Projet mis en consultation
- Rapport explicatif
- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
- Questionnaire
- Destinataires
- Tableau synoptique
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
23.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une modification de la législation sur la Poste (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). Cette modification vise à adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Elle prévoit de préciser le but de l’entreprise, de renforcer l’interdiction des subventions croisées et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste.
Voici comment participer à la consultation :
Consultez les documents disponibles.
Rédigez votre avis
Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.
La participation à cette consultation via la plateforme Demokratis n’est pas encore possible. Nous travaillons à permettre la participation directe à toutes les consultations. Pour rester informé, abonnez-vous à notre newsletter.