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fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

En attente du rapport de résultats
30. avril 2025 - 20. août 2025

Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 et no 191

Approbation des conventions de l’Organisation internationale du Travail no 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail et no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement. Le Conseil fédéral propose d’approuver les ratifications de ces deux conventions.

Cette consultation est terminée.