- Thématiques
-
marché financiersécurité
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
12. septembre 2009 - 31. décembre 2009
Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires
Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle - valables jusqu'en 2010 - seront en outre transférés dans le droit permanent.