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Thématiques
droit
migration
politique étrangère
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
6. juin 2025 - 29. septembre 2025

Modification de la convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran

La convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran prévoit l’application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela pose régulièrement des problèmes. En conséquence, il est prévu que le droit suisse s’applique désormais en principe aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse dans les domaines juridiques précités

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