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Autorités
Confédération
Administration fédérale des contributions
Thématiques
finances publiques
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
13. août 2025 - 13. novembre 2025

Modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (de 3,8 % actuellement) valable jusqu’à fin 2027 doit être reconduit pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Cette mesure permettrait de mettre en œuvre la motion 24.3635 déposée par la conseillère aux États Friedli et transmise par le Parlement au Conseil fédéral.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

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Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

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