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Terminée
15. février 2008 - 20. mars 2008
Ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV)
Suite aux motions Hess et Amstutz, il s'agit de libéraliser le transport à titre professionnel de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques. Pour cela, il faut modifier l'OCTV. Par ailleurs, des modifications moins urgentes sont proposées concernant les autorisations fédérales.